MON AVIS HASSAN GUEROUANI

Pourquoi cette levée de boucliers chez certains nantis contre la taxation, exceptionnelle et limitée dans le temps, des hauts revenus ? Pourquoi ces commentaires abusifs qui voudraient donner à croire que cette taxe, destinée à financer (en partie) le Fonds de cohésion sociale, serait dolosive pour la compétitivité des entreprises marocaines?
Le projet de loi de finances 2013 est loin d’être parfait et il souffre de lacunes, d’incohérences, d’imperfections. Certes ! Mais, il n’en a pas moins l’avantage d’amorcer une démarche que tous les Marocains argentés se doivent de soutenir et d’adopter, celle qui vise à introduire plus de justice sociale et une meilleure répartition de la richesse produite dans notre pays. En effet, s’il est une vérité que l’on remarque au Maroc, quoi qu’en disent les repus, c’est bien celle de la forte disparité qui existe entre les nantis et les démunis. Et les premiers sont beaucoup moins nombreux que les seconds…

On remarque, également, que sous couvert de religiosité, parce qu’ils pratiquent l’aumône ou prennent en charge des personnes indigentes, certains protestent contre la volonté gouvernementale de taxer les hauts salaires et les hauts revenus, affirmant qu’ils accomplissent déjà leur devoir de solidarité sociale.

Mais, outre le fait que « faire le bien » ne se proclame pas, ne s’affiche pas et se comptabilise au crédit de tout bon Musulman après son rappel à Dieu, la participation au devoir de solidarité sociale devrait être une obligation morale indiscutable parce que destinée à alimenter les caisses de l’Etat, qui est seul en charge de la collectivité nationale.

Les groupes de la majorité parlementaire s’inspirent donc de cette “philosophie”, avec des amendements déposés devant la Commission des Finances et qui, peu ou prou, veulent renforcer ce devoir de solidarité puisqu’ils souhaitent introduire dans la Loi de Finances 2013 une taxe additionnelle sur le tabac alors que le principal opérateur du marché national, Imperial Tobacco, fait campagne pour un allègement de la taxation, et last but not least, une TVA à 30 % pour les produits de luxe importés, (voitures au-delà de 700 000 Dh HT, articles de grandes marques, bijoux, marbre, ivoire), les spiritueux, etc…
En somme, avec Benkirane et son gouvernement, la vie deviendra plus chère pour les riches, mais ces derniers ne devraient pas s’en plaindre puisqu’ils auront, de toute façon, les moyens financiers d’y faire face…

Quant aux hauts salaires, au-dessus de 25 000 dirhams nets par mois, on évitera de défendre la thèse de la «sur-taxation» en prenant en compte deux données que personne ne saurait démentir. La première indique que seuls 8 % des salariés déclarés à la CNSS perçoivent un salaire supérieur à 10 000 dirhams nets par mois. Les hauts salaires représentent donc moins de 1 % de ceux-là…
D’autre part, ce sont certainement les hauts salaires qui ont le plus profité de la baisse des taux de l’IR ces dernières années. Qu’ils en restituent un peu n’est pas vraiment dommageable pour eux surtout que concrètement, au quotidien, un salarié qui gagne 25 000 dirhams nets par mois, devra s’acquitter en fait de la modeste somme de 30 dirhams par jour au titre de cette taxe exceptionnelle.

Un paquet de « clopes » par jour, ce n’est pas trop pour la solidarité, surtout en pleine campagne de lutte contre le tabagisme !

La loi relative au commerce équitable tarde à voir le jour, le secteur souffre d'un manque de contrôle. La majorité des certifications concernent l'huile d'argan dans les régions de Taroudant, d'Agadir ou encore de Sidi Ifni.

Cela fait plus d’un an, depuis le 4 novembre 2011 pour être précis, que l’avant-projet de loi relatif au commerce équitable a été mis en ligne sur le site web du Secrétariat général du gouvernement (SGG) pour commentaires. Elaboré par le ministère délégué auprès du chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance, chapeauté par Najib Boulif, ce texte aura donc connu comme tout avant-projet une période de 30 jours pendant laquelle tout un chacun pouvait le commenter. Ce laps de temps est bien entendu depuis longtemps arrivé à terme. Aujourd’hui, l’on ne sait toujours pas si le Secrétaire général du gouvernement, Driss Dahak, a pris en compte les commentaires et les réponses du ministère des affaires générales pour élaborer la version finale de l’avant-projet de loi à présenter au conseil de gouvernement. D’après le cabinet du ministre Najib Boulif, le texte serait encore en circulation pour recueillir les avis des différents interlocuteurs. Rappelons que cet avant-projet de loi intègre notamment la définition du commerce équitable et de ses enjeux, et doit veiller à la création d’une Plateforme nationale du commerce équitable (PNCE) et d’un Label national du commerce équitable (LNCE).

Une certification «bio équitable» coûte entre 10 000 et 25 000 DH

En attendant, le secteur, si petit soit-il, du commerce équitable progresse donc en aveugle, sans texte de loi et donc sans contrôle. «Tant qu’il n’y a pas de loi, il n’y a pas de fraudes et donc chacun peut écrire ce qu’il veut sur l’étiquette des produits», nous explique ainsi Mounya El Aouni, DG d’Ecocert Maroc. Pas étonnant donc que des initiatives individuelles fassent paraître un logo «bio» ou «commerce équitable» sans réelle valeur à l’échelle internationale. Ecocert Maroc, filiale 100% marocaine du français Ecocert, qui accapare aujourd’hui 80% du marché de la certification des produits biologiques au Maroc, est par ailleurs le seul à proposer une labellisation «bio équitable», à travers son référentiel Equitable solidaire responsable (ESR) qui «s’adresse aux opérateurs souhaitant valoriser leur implication dans des projets alliant agriculture biologique et commerce équitable». Comme nous le rappelle Mounya El Aouni, la certification bio équitable est donc un «cran au-dessus de la labellisation bio» et coûte un peu plus cher. Se mesurant en jour/ homme, le prix d’une labellisation équitable se situe ainsi entre 10 000 et 25 000 DH. «Qui dit négociation dit non équitabilité. Il est donc hors de question de négocier le tarif en fonction des projets. L’Union européenne nous fixe donc un tarif unique», poursuit Mme El Aouni. Pour l’heure, et en comparaison avec les 300 opérateurs certifiés «bio», le Maroc ne compte qu’une douzaine certifiés ESR. «La grande majorité de ces certifications concernent l’huile d’argan dans les régions de Taroudant, d’Agadir ou encore de Sidi Ifni. Et la quasi-totalité de ces projets sont à l’initiative de bailleurs de fonds et de donneurs d’ordre étrangers», commente Mounya El Aouni.

Dans la certification équitable, comme pour le biologique, l’ensemble de la chaîne est labellisé. Une multinationale qui fabriquerait un produit dont un des composants est marocain et équitable doit donc obligatoirement passer par Ecocert Maroc pour certifier le fournisseur du composant en question. Vu l’engouement en Europe et ailleurs pour les produits bio et équitables, la totalité des produits marocains certifiés selon ces normes est destinée à l’export. «L’équitable et le bio ne sont qu’une niche au Maroc. Très peu de points de vente les commercialise», poursuit Mme El Aouni. Néanmoins, les initiatives locales commencent à se développer à l’image d’Arômes du Maroc, marque des Domaines agricoles, qui, déjà certifiée bio, s’apprête à être labellisée «bio équitable» pour sa gamme de produits cosmétiques à base de rose de Kelâat M’gouna. La marque deviendra alors l’unique projet maroco-marocain certifié «bio équitable».

Un avant-projet de loi qui a déjà ses limites

Une fois adoptée, il est évident que la future loi relative au commerce équitable permettra une prise de conscience du consommateur, mais dans quelle mesure ? «La loi reste délimitée au périmètre marocain et il faudra du temps pour que le référentiel soit reconnu à l’international», précise Mounya El Aouni. Dans son article 5, l’avant-projet de loi précise que «seuls les organismes de commerce équitable reconnus administrativement par la PNCE sont habilités à publier la mention «Reconnu par l’Etat marocain comme organisation de commerce équitable ainsi qu’à apposer leur propre label, ou le label national du commerce équitable (LNCE) pour les organismes de commerce équitable marocains».